5 février 2014
Projet de loi N° 1767
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
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