Rapport d'information N° 1768
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative aux concessions
écrit par Arnaud Richard rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Gilles Savary rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a voulu préciser les perspectives offertes par le marché unique à travers une communication intitulée « Vers un acte pour le marché unique », dont la proposition n° 17 prévoyait l'intervention, au plus tard en 2012, « de propositions législatives visant à simplifier et moderniser la réglementation des marchés publics, notamment pour faciliter l'usage des marchés publics comme instrument de soutien d'autres politiques européennes (aspects sociaux, innovation, aspects environnementaux) ». Fin juin 2013, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen ont conclu des accords provisoires relatifs aux « paquet marchés publics », qui devraient être définitivement adoptés dans les prochaines semaines.
La réforme est composée de trois propositions de directives européennes : ● la première proposition est d'ordre général et concerne, en particulier, les procédures de...
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