Rapport d'information N° 1769
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
écrit par Chantal Guittet rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 29 mai 2013, nos collègues Gilles Savary, Michel Piron et votre rapporteure vous présentaient un rapport d'information sur la révision de la directive sur le détachement des travailleurs1 dans lequel était formulées vingt-et-une propositions pour lutter le plus efficacement possible contre la concurrence déloyale sous forme de dumping social qui se développe actuellement en Europe à la faveur tant des faiblesses de la directive sur le détachement des travailleurs 2 que de son contournement frauduleux.
À la suite de ce rapport, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a repris à son compte, le 11 juillet 2013, un certain nombre de nos recommandations, telles que l'instauration d'une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe, la création d'une carte du travailleur européen et l'introduction d'un salaire minimum de référence, afin d'harmoniser socialement les conditions de détachement.
Le 2 décembre 2013, la...
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