Proposition de loi N° 1775
visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - expatriation de plus de cinq années révolues. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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