Proposition de loi N° 1776
relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport
écrite par Jean-Jacques Candelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, en France, le réseau autoroutier est largement concédé. En effet, si sa propriété reste du domaine de l'État au regard de son utilité publique, son exploitation est largement confiée à des sociétés concessionnaires dont le capital a progressivement été ouvert au privé, puis totalement privatisé. Ainsi, le 18 juillet 2005, Thierry BRETON, ministre de l'économie, et Dominique PERBEN, ministre de l'équipement, ont annoncé la cession de l'ensemble des participations publiques détenues par l'État et l'établissement public Autoroutes de France (ADF) dans les sociétés concessionnaires de service autoroutier : Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF/SAPN), Autoroutes du Sud de la France (ASF/ESCOTA), Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR/AREA). Ce désengagement de l'État a particulièrement été décrié, et ce, pour plusieurs raisons, dont l'absence de cohérence de l'action gouvernementale.
En effet, cette...
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