Proposition de loi N° 1777

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme1 adoptés à l'unanimité par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies en juin 2011, et conformément aux principes directeurs de l'OCDE, l'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement.

Avec des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes, les sociétés transnationales jouent aujourd'hui un rôle majeur dans la gouvernance économique mondiale et dans le jeu des échanges internationaux.

Si le développement des...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)