Proposition de loi N° 1778
relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle
écrite par Jacques Pélissard
cosignée par Damien Abad, Philippe Briand, Gilles Carrez, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Jean-Jacques Guillet, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Dominique Le Mèner, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s'inscrit dans le projet ambitieux de consolider, d'améliorer et de rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale.
Il apparaît en effet essentiel de donner une impulsion, dès le début du prochain mandat, à la création de communes plus fortes et d'aider, dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités qui le souhaitent à se regrouper pour renforcer leurs moyens, mutualiser leurs compétences et leurs ressources dans une démarche d'optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses.
Les expériences de communes nouvelles menées depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, précurseurs, ont prouvé la pertinence de cette formule mais certaines dispositions relatives à leur statut mériteraient d'être améliorées afin de laisser davantage de souplesse pour faciliter leur...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.