Proposition de loi N° 1779

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France, comme d'autres pays européens et développés (États-Unis, Canada, Australie), est confrontée à un phénomène migratoire particulier, devenu perceptible à la fin des années 1990 et qui ne cesse de s'amplifier : l'arrivée sur le territoire national de mineurs isolés étrangers en situation irrégulière.

Les statistiques sont lacunaires.

Il n'existe pas de système fiable.

Selon les évaluations disponibles, inévitablement approximatives, le nombre de « mineurs isolés étrangers » (MIE) actuellement présents sur le sol français serait de l'ordre de 8 000. Les flux annuels d'arrivées seraient d'environ 4 0001. En application de la Convention internationale des droits de l'enfant, du droit européen relatif à l'asile, à l'immigration et à la traite des êtres humains et du droit national, les mineurs isolés étrangers doivent être accueillis sur le territoire national2 et protégés.

Depuis l'origine, l'accueil et la prise en charge...

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