Rapport N° 1783

Extrait

L'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé le 19 février 2013. Il fait suite à l'adoption de deux règlements le 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (1). Il s'inscrit ainsi dans le cadre du « paquet » relatif à la création du brevet européen à effet unitaire, qui est l'aboutissement d'un projet ancien destiné à créer un « brevet communautaire ». Pour des raisons liées essentiellement au régime linguistique, ce dernier projet n'a jamais pu recueillir l'assentiment de tous les États membres de l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle 12 États, dont la France, ont demandé en décembre 2010 l'instauration d'une coopération renforcée à laquelle se sont joints les autres États alors membres à l'exception de l'Espagne et de l'Italie.

Cette coopération a été autorisée par décision du Conseil en mars 2011. Elle a abouti...

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