Proposition de loi N° 1794
constitutionnelle instituant un référendum d'initiative populaire
écrite par Gilbert Collard
cosignée par Jacques Bompard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le peuple suisse vient, à plusieurs reprises, d'approuver courageusement des consultations référendaires tendant à défendre l'identité nationale de la Confédération Helvétique.
Cependant, cette votation n'aurait pas été rendue possible si elle n'avait pas été déclenchée par une pétition référendaire d'origine citoyenne.
Il est peu probable, au regard de l'historique des consultations helvétiques que ni un vote parlementaire ni une consultation référendaire n'auraient été possibles s'ils avaient dépendu du bon vouloir de l'Exécutif ou du Parlement de la Confédération Helvétique.
Il serait donc souhaitable qu'une telle initiative populaire et démocratique puisse être rendue possible dans le cadre de notre Constitution du 4 octobre 1958. Tel est l'objet de la présente proposition qui fait suite à de nombreux textes antérieurement proposés.
La particularité de la présente proposition est quadruple.
Tout d'abord, elle ne limite pas...
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