14 février 2014
Projet de loi N° 1796
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.