Proposition de loi N° 180

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les médecins propharmaciens sont des praticiens autorisés, en vertu de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, à délivrer directement des médicaments à leurs patients, dans les limites fixées par l'arrêté ministériel du 3 août 2005. Cette autorisation peut être accordée aux médecins par le préfet du département d'établissement, en tenant compte d'une exigence de santé publique.

Ce dispositif concerne plus précisément les communes dépourvues d'officine de pharmacie, ou non desservies par une pharmacie.

Aussi, les médecins propharmaciens sont essentiellement amenés à exercer leur activité au sein de régions rurales ou de montagne.

Ils revêtent alors une utilité considérable pour les personnes, notamment âgées ou immobilisées, dont le lieu de résidence se trouve éloigné de la pharmacie la plus proche, et qui ne disposent pas de moyen de locomotion.

Cependant, l'agrément préfectoral de propharmacie est délivré intuitu...

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