Rapport N° 1803
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
écrit par Marie-Louise Fort rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, dont le présent projet de loi tend à autoriser l'approbation par la France, a été adopté et ouvert à la signature le 21 septembre 1988, dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La convention de Paris du 29 juillet 1960 et la convention de Vienne du 21 mai 1963 ont instauré deux régimes internationaux distincts de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Ces régimes visent à faciliter l'indemnisation des dommages subis en cas d'accidents nucléaires dans une installation ou dans le cadre d'opérations de transport de matières nucléaires.
Le présent protocole commun a pour objet d'établir une « passerelle » entre ces deux conventions préexistantes.
Il s'agit, d'une part, d'étendre le champ géographique de la responsabilité civile nucléaire prévue par chacune des deux conventions, ce qui améliorera les...
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