Rapport N° 1805
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
écrit par Chantal Guittet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Dès 1994, notamment dans la perspective de la signature, par la Bulgarie, d'un accord d'association avec l'Union européenne, la France et la Bulgarie ont mis en place un programme de coopération dans le domaine du travail.
Le 30 mai 2008, un an après l'entrée de la Bulgarie dans l'Union européenne, un accord de coopération administrative relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, a été signé à Sofia entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie.
Cet accord doit faciliter l'échange d'informations et la coopération entre les services de contrôle de nos deux pays, afin de lutter plus efficacement contre la fraude au droit du travail.
Il constitue donc un outil précieux dans la mise en oeuvre du droit communautaire relatif au détachement des travailleurs, qui, notamment à l'initiative de la France et suite à...
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