Proposition de loi N° 1816
relative à l'interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation
écrite par Nicolas Dhuicq
cosignée par Antoine Herth
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 411-12 du code rural et de la pêche prévoit que le fermage ne peut comprendre aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11 dudit code.
De plus, l'article L. 415-12 du code rural précise que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le statut du fermage et du métayage, est réputée non écrite.
Or, en pratique, certains bailleurs conditionnent la conclusion d'un bail rural à l'engagement du preneur sur certains critères comme, par exemple, la vente de sa production au bailleur lui-même ou à une société désignée par lui, à des conditions prédéterminées.
Ainsi, en Champagne, il est fréquent que des négociants louent leurs vignes à des exploitants, à la condition que ceux-ci s'engagent à leur vendre la production de leur exploitation pendant la durée du bail.
Le plus souvent, cet engagement de vente doit porter sur la récolte d'une...
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