Proposition de loi N° 1817
visant à faciliter l'emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Damien Abad, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Kert, Jacques Kossowski, Marc Le Fur, Maurice Leroy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Franck Riester, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère, Philippe Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Les obstacles ne sont que ce qu'il faut surmonter. » Samuel Gridley Howe La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
Des dispositifs d'insertion professionnelle existent.
La loi impose aux entreprises et aux services publics de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un travail ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification.
Des pénalités financières décrites à l'article L. 5212-10 du code du travail sont prévues si l'entreprise ne remplit pas ses obligations en la matière.
Une entreprise est également susceptible de se voir attribuer une aide de l'État permettant d'aménager un poste de travail (code du travail, art.
L. 5213-10, R. 5213-32) en faveur de ses employés handicapés.
Qu'en est-il des aides...
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