Proposition de loi N° 1821

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article L. 287-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 287-1. - Le président peut, s'il l'estime nécessaire compte tenu du retentissement psychologique qu'un procès pourrait avoir sur les jurés en raison de la particulière gravité des faits commis ou des risques de pression susceptibles d'être exercés sur les jurés, décider la mise en place d'un soutien psychologique en faveur de ces jurés pendant la durée du procès et les jours suivant la fin de celui-ci. » Article 2 Les charges pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName',...

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