Proposition de loi N° 1823
relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service
écrite par Philippe Vigier
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Thierry Benoit, Marcel Bonnot, Guillaume Chevrollier, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gomes, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Maurice Leroy, Véronique Louwagie, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Paul Salen, Rudy Salles, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jonas Tahuaitu, Lionel Tardy, Francis Vercamer & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique prévoit, à son article 6, la possibilité pour le maître d'ouvrage de recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
Cette disposition se limite aujourd'hui aux « ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation ». Dans un contexte de crise budgétaire et à l'heure où les personnes morales publiques et parapubliques ont pour soucis constant une gestion plus efficace de leurs dépenses, il semble opportun d'élargir la possibilité de recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des prestations de fourniture et de service.
La circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et la jurisprudence récente sur ce sujet, enjoignent les acheteurs publics à allier les...
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