Proposition de résolution N° 1841
en application de Article 34-1 de la Constitution proposant au Gouvernement de refonder la Coface dans la perspective d'une refondation du capitalisme français et de notre modèle économique
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Bernard Brochand, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Philippe Folliot, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Jean-Luc Reitzer, Fernand Siré, Claude Sturni, Philippe Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames Messieurs, le sens de la présente proposition de résolution PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Vu l'article 136 du règlement de l'Assemblée nationale, Considérant que la Coface a été créée au lendemain de la seconde guerre mondiale pour gérer, pour le compte de l'État, la garantie des exportations françaises ; Considérant que l'entrée au capital et au conseil d'administration d'une société participant à la diplomatie économique du pays d'investisseurs étrangers motivés par le seul rendement financier semble aller à l'encontre des intérêts nationaux ; Considérant que, parallèlement à son rôle historique pour le compte de l'État, Coface est un assureur-crédit privé dont l'activité devrait participer au bon fonctionnement de l'économie réelle ; Considérant que il est difficilement envisageable d'imaginer une concordance...
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