Proposition de loi N° 1858

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 16 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) énonce que dans ce cas, les propriétaires désireux d'opérer un changement d'usage d'un logement doivent obligatoirement obtenir une autorisation de changement d'usage du logement auprès de la mairie ou le cas échéant d'un regroupement de communes (EPCI). Les villes communes concernées par l'application de cet article sont la ville de Paris et les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s'ajoutent les communes de la petite couronne.

Cette disposition alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d'usage, et risque de dissuader les propriétaires de demander un changement d'usage pour un logement destiné à la location meublée temporaire.

Pour les Français expatriés disposant de pieds à terre ces nouvelles contraintes pourraient même se traduire par le choix de renoncer à louer pour de courte durée ces biens, restreignant ainsi l'offre...

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