Proposition de loi N° 186
visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Philippe Goujon & Guillaume Larrivé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les policiers et les gendarmes exercent des missions extrêmement difficiles dans des conditions de plus en plus dures.
Ils s'en acquittent avec détermination et loyauté, dans le plus grand respect de la loi, parfois au prix de leur vie pour assurer la sécurité des Français.
Depuis quelques années, ils sont confrontés à des délinquants déterminés qui n'hésitent pas à utiliser de véritables armes de guerre.
La mort du Lieutenant Éric Lalès touché par des tirs de kalachnikov le 28 novembre 2011 alors qu'il poursuivait des cambrioleurs l'illustre tragiquement.
Or, force est de constater que lorsqu'il s'agit de faire usage de leurs armes à feu, les policiers et les gendarmes ne sont pas soumis aux mêmes règles.
En effet - contrairement aux gendarmes et aux douaniers qui peuvent le faire après des sommations verbales et dans des conditions limitatives -, les policiers ne sont autorisés à faire usage de leur arme à feu qu'en réponse à une...
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