Proposition de loi N° 187

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, en son article 51, a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux en ajoutant à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique : « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. » Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires...

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