Proposition de loi N° 1873
tendant à améliorer la qualité de l'air diffusé par les systèmes de climatisation
écrite par Lionnel Luca
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 10 millions de climatiseurs.
La climatisation est devenue un élément de confort que nul ne conteste aujourd'hui, tant dans le cadre d'une utilisation personnelle que professionnelle.
Pour autant, cet élément de confort n'est pas sans incidence pour la santé et nécessite un entretien périodique.
Considérant qu'il y a là une question de santé publique, la Commission européenne a posé le principe d'un contrôle des systèmes de climatisation ou des pompes à chaleur réversible.
La directive CE 2002/91 sur la performance énergétique des bâtiments, impose en effet aux états membres, dans son article 9 intitulé « inspection des climatisations » de mettre en oeuvre une inspection périodique des systèmes de climatisation d'une puissance nominale supérieure à 12 kilowatts et dans son article 10 que ce contrôle soit réalisé de manière indépendante par des experts qualifiés ou agréés.
La France a retranscrit cette...
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