Rapport d'information N° 1875
de la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal
écrit par Catherine Coutelle rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la réflexion sur la réforme de la fiscalité annoncée par le Gouvernement en novembre 2013, un groupe de travail pluraliste sur la fiscalité des ménages a été mis en place le 31 janvier dernier, sous la présidence de MM. Dominique Lefebvre, Député, et François Auvigne, inspecteur général des finances.
Il a été chargé de remettre ses propositions en avril, avec comme objectif un impôt « plus efficace et plus juste » mais aussi mieux compris (1). La question des impôts est éminemment politique.
Elle détermine les possibilités budgétaires et donc la capacité de notre société à agir collectivement.
Elle interroge le choix des citoyens et citoyennes quant aux ressources qu'ils veulent consacrer pour organiser leur vie commune (éducation, santé, prestations retraites, transport, etc.). La fiscalité participe de la citoyenneté et du lien entre l'individu et l'État, elle doit donc favoriser l'émancipation de tous et...
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