29 avril 2014

Proposition de loi N° 1898

renforçant la confidentialité des communications de l'avocat avec son client

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que la possibilité pour un avocat de s'entretenir de manière confidentielle avec son client constitue une des garanties essentielles du libre exercice des droits de la défense tant la rédaction actuelle de la loi que l'interprétation donnée par la jurisprudence de l'article 105-5 du code de procédure pénale se traduisent aujourd'hui par de graves entorses à ce principe.

La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale autorise les écoutes téléphoniques sur les lignes tant professionnelles que privées d'un avocat pour peu que le bâtonnier ait été informé de l'écoute par le juge d'instruction.

On constate ainsi un régime bien moins protecteur en ce domaine qu'en matière de perquisitions puisque, dans ce dernier cas, le bâtonnier prend lui-même connaissance des documents couverts par le secret professionnel et peut s'opposer à leur versement au dossier, le litige étant arbitré par le juge des...

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