Proposition de loi N° 1901
visant à ouvrir les nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
écrite par Laure de La Raudière
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est de permettre, dans les communes de moins de mille habitants, à des candidats de se présenter entre les deux tours de l'élection municipale.
Cette possibilité serait ouverte dès lors que le nombre de candidats serait inférieur au nombre de postes à pourvoir.
Aujourd'hui, cette possibilité n'est ouverte que si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir.
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, est venue modifier la règle selon laquelle, dans les communes de moins de mille habitants, des candidats non présents au premier tour des élections municipales, peuvent se présenter au second tour.
La règle issue de la loi de 2013 impose désormais qu'aucun candidat nouveau puisse se présenter entre les deux tours, sauf si le nombre...
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