Proposition de loi N° 1905
relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
écrite par Thierry Braillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La « zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland » créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, a eu pour objet de contribuer à la réhabilitation du quartier de Gerland en utilisant notamment les terrains appartenant à la ville de Lyon qui avaient servi d'assiette aux anciens abattoirs municipaux.
Le dossier de création réalisation de cette zone d'aménagement concerté a été approuvé par le conseil de communauté et a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal de Lyon par délibération du 21 juin 1982. Ce projet prévoyait une redistribution de la propriété et notamment la construction d'immeubles à usage de logements et de bureaux sous le régime du bail à construction.
Ce dispositif était incompatible avec le maintien des terrains concernés sous le régime de domanialité publique que leur avait conféré leur affectation au service public des abattoirs.
Mais, cette affectation ayant pris fin, il...
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