Rapport d'information N° 1923
de la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (n° 1856) relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
écrit par Marie-Noëlle Battistel rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (n° 1856), enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er avril 2014, comporte vingt articles relatifs à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l'éducation de l'enfant, à la médiation familiale ainsi qu'à la prise en compte de la parole de l'enfant.
Selon l'exposé des motifs de ce texte, présenté par M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy, Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) et apparentés, il s'agit ainsi d'« adapter le droit de la famille [aux] nouvelles configurations familiales » et d'apporter des « réponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l'intérêt de l'enfant dans les situations du quotidien, comme en cas d'accident de la vie ». Sensible aux...
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