Projet de loi N° 193

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, ont signé le 2 décembre 2010 un accord sur la création d'un espace aérien commun.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la « feuille de route » adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile.

Un des objectifs de cette politique est la création d'espaces aériens communs avec les pays de la politique européenne de voisinage.

Parmi ces pays du voisinage, la Commission européenne distingue ceux déjà engagés dans une coopération paneuropéenne dans le domaine du transport aérien, principalement les pays à l'Est de l'Union à qui il est proposé d'intégrer à terme le marché intérieur, des autres partenaires du pourtour méditerranéen.

S'agissant des pays du voisinage partageant une culture aéronautique commune avec l'Union européenne, un...

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