Proposition de loi N° 1945
visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Michel Couve, Bernard Deflesselles, David Douillet, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, François Scellier, Fernand Siré, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Le nombre d'entrepreneurs qui partent à l'étranger n'a jamais été aussi élevé depuis la révocation de l'Édit de Nantes »1. Aujourd'hui, la France fait fuir les talents plus qu'elle ne les attire.
Aucune statistique officielle ne permet actuellement de connaître le nombre d'entrepreneurs qui partent s'installer à l'étranger.
Seules les études empiriques des cabinets d'avocats fiscalistes, évoluent ce phénomène : entre 800 et 1 000 personnes par an quittaient notre territoire pour des raisons fiscales, ces dernières années.
En 2012, on estime à 5 le coefficient multiplicateur, soit environ 5 000 entrepreneurs partis hors du sol national... le plus inquiétant, c'est que ces Français ne sont pas tous soumis à l'ISF. Il s'agit souvent de jeunes entrepreneurs d'un peu plus de 40 ans qui souhaitent continuer leur aventure entrepreneuriale sous d'autres cieux beaucoup plus cléments.
Les seuls avoirs de Français accumulés en Suisse...
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