Proposition de loi N° 1946
introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse
écrite par Édouard Courtial
cosignée par Élie Aboud, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Philippe Briand, Luc Chatel, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Alain Gest, Jean-Pierre Gorges, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Geneviève Levy, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Christophe Priou, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Alain Suguenot, Jean-Marie Tetart & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'introduire une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse.
En effet, le combat contre l'insécurité routière est une priorité nationale qui dépasse les clivages politiques.
Sur l'ensemble de l'année 2013, on compte 3 250 morts sur les routes, soit une diminution de 11 % par rapport au bilan de l'année précédente.
Ces chiffres consacrent une baisse continue de la mortalité routière.
Les raisons en sont principalement une forte baisse du trafic et des vitesses.
La politique de développement rapide de radars automatiques et de la tolérance zéro pratiquée vis-à-vis des dépassements de vitesse a ainsi démontré son efficacité : en 2013 l'ensemble du territoire comporte 4 200 radars.
Les sanctions applicables aux petits excès de vitesse ont été modifiées par le décret n° 2004-1330 du 6 décembre...
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