Proposition de loi N° 1947
visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Jacques Alain Bénisti, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Philippe Briand, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yannick Favennec, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Annie Genevard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, les motifs qui invitent à adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le mot : « consenties », la fin du d) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « par le cocontractant aux entreprises concurrentes ou à l'ensemble des distributeurs concurrents, ainsi que d'organiser un encadrement tarifaire paritaire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de faire disparaître la concurrence par les prix entre tous les distributeurs ; ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...
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