Proposition de résolution N° 1992

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motivations de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, Considérant que la surpopulation carcérale constitue un problème majeur pour nos établissements pénitentiaires et porte atteinte à la sécurité et à la dignité des personnes détenues, Affirmant qu'il est indispensable de repenser notre politique pénale, et notamment l'échelle des peines, afin que seuls les comportements violents soient passibles de peines de prison, Souhaitant que les peines alternatives à l'incarcération prennent une place centrale dans notre droit répressif, eu égard à l'intérêt qu'elles présentent pour réprimer certaines infractions et compte tenu de leurs résultats encourageants en matière de prévention de la récidive, Estimant que la réduction de la sur-occupation des prisons passe aussi par un...

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