Rapport N° 1997
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
écrit par Gilles Lurton rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
d'un tel principe, tant l'Assemblée nationale que le Sénat ayant voté dès le stade de la première lecture la disposition proposée dans le projet de loi alors défendu par Mme Georgina Dufoix, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
b. ... assorti d'une exception Dès 1986, le principe du transfert des allocations familiales à l'ASE est toutefois assorti d'une dérogation permettant de maintenir le versement à la famille de l'intégralité de la part des allocations afférente à l'enfant placé « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer » (dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521-2). Toujours d'après les travaux parlementaires de l'époque, il s'agissait là de formaliser
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.