Proposition de loi N° 2015
visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article 1601-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur est dispensé de paiement dès lors que les travaux sont interrompus pour cause de défaut du promoteur.
Ils reprennent dès lors qu'un nouveau promoteur reprend les travaux. » Article 2 L'article 1601-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le garant s'engage à respecter les délais de livraison sous peine de s'exposer à l'exécution de la garantie extrinsèque.
Cette sanction est pécuniaire et prélevé directement sur le montant de cautionnement par journée de retard.
Le montant de la sanction est stipulé dans les termes contractuels. » Article 3 Après l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 261-10-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 261-10-1. - Les promoteurs doivent justifier...
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