Rapport d'information N° 202
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
écrit par Christophe Caresche rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale entame aujourd'hui un vaste cycle européen.
Après avoir débattu de la déclaration du Gouvernement, faite en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes, elle examinera le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles, puis le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui en concrétise les dispositions.
Ce moment européen est aussi l'occasion pour la Représentation nationale de s'exprimer sur les profonds changements intervenus dans le paysage de l'Union économique et budgétaire depuis le déclenchement de la crise des dettes souveraines à la fin de l'année 2009. ■ Le traité parachève en effet une ample réforme des disciplines budgétaires européennes dont l'essentiel s'impose aux Etats membres...
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