Rapport d'information N° 2023
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte internationale
écrit par Pierre-Alain Muet rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Dans sa fonction d'information des citoyens et de contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement formule de nombreuses propositions tendant à orienter l'action publique.
Beaucoup de ces propositions, sans doute trop, restent lettre morte.
Cela s'explique notamment par le fait que la mise en oeuvre concrète de ces propositions dépend souvent de l'action du Gouvernement, et non de celle du Parlement.
Mais force est de reconnaître que les parlementaires n'assurent pas toujours eux-mêmes de manière assidue le suivi des recommandations qu'ils sont amenés à formuler.
Depuis sa dernière modification en 2009 (1), le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit pourtant un cadre juridique spécifique à ce suivi, en son article 145-8. Article 145-8 du Règlement de l'Assemblée nationale 1. À l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, le membre de la commission permanente compétente désigné...
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