Proposition de loi N° 204
organique visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
écrite par Roger-Gérard Schwartzenberg
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par l'indépendance de ses dirigeants, la presse écrite a pu être qualifiée de « quatrième pouvoir ». En revanche, à l'origine, l'audiovisuel a été placé officiellement sous le contrôle du pouvoir politique.
Tant par ses structures mêmes que par le mode de nomination de ses responsables, placés dans la dépendance de ce pouvoir.
Comme le montrent ses statuts successifs jusqu'en 1982, malgré quelques modestes évolutions.
La situation jusqu'en 1982 L'ordonnance du 4 février 1959 érige la RTF (Radiodiffusion Télévision française), créée en 1949, en établissement public industriel et commercial, mais placé carrément sous « l'autorité » du ministre de l'information.
Quant à la loi du 27 juin 1964 qui transforme la RTF en ORTF (Office de radiodiffusion et télévision française), elle remplace simplement « l'autorité » du ministre de l'information par sa « tutelle ». Trait constant des statuts successifs de la RTF en ORTF : ses...
1 commentaire :
Le 06/01/2013 à 17:08, jutard a dit :
pourquoi ne pas élargir le nombre de membres du CSA à 12 en désignant 3 de ses membres parmi la société civile ( associatifs, syndicats,éducation etc....). Cela aurait le mérite de pondérer le poids des politiques.
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