Proposition de loi N° 2073

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » II. - Le vingt-neuvième alinéa de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']);...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)