26 septembre 2012

Proposition de loi N° 208

rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les statistiques indiquent que 40 000 décès sont dus, chaque année, en France, à des arrêts cardiaques.

Selon l'Inserm, une intervention rapide, grâce au massage cardiaque et au défibrillateur, pourrait permettre de sauver près de 5 000 vies.

Le pouvoir réglementaire a pris conscience du potentiel des défibrillateurs automatiques externes afin d'apporter une réponse adaptée aux arrêts cardiaques.

Par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, la réglementation habilite « toute personne, même non médecin (...) à utiliser un défibrillateur automatisé externe ». Par ailleurs la mise en oeuvre de la sensibilisation de la population générale à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes.

Par cette mesure, le pouvoir réglementaire veut favoriser l'initiation du plus grand nombre...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 10/10/2012 à 15:03, LEVRELjp (élu municipal) a dit :

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Je souhaite réagir à votre proposition de loi rendant obligatoire l’équipement des ERP en défibrillateurs AE.

La question de la diffusion à grande échelle de ces équipements est régulièrement médiatisée. Et l’on continue, tout aussi régulièrement, de nous affirmer que la généralisation de cet outil permettrait de sauver des vies par milliers.

En 2008, année depuis laquelle j’exerce des responsabilités communales, j’avais cherché à transposer les chiffres nationaux à l’échelon local (communal, et cantonal).

Les résultats étaient les suivants (modélisation par une loi binomiale, cf. fichier joint) :

- Au niveau communal (1 100 habitants), le constat d’au moins un décès par arrêt cardiaque et par an ne devrait pas être exceptionnel puisque la probabilité est de 48 %. Le nombre moyen de décès devrait être de 0,7 / an.

- Au niveau cantonal (11 000 habitants), le constat d’au moins un décès par arrêt cardiaque et par an devrait être une quasi-certitude puisque la probabilité est de 99,93 % (la probabilité de plus de 6 décès dans l’année est de 59,87 %). Le nombre moyen de décès devrait être de 7,3 / an.

N’ayant connaissance d’aucun cas sur le canton, j’avais alors enquêté auprès de divers professionnels (médecins, ambulanciers) du secteur. Aucun n’avait pu confirmer de telles statistiques à l’échelon local. Un ambulancier, équipé depuis 10 ans en défibrillateur, m’a même affirmé n’en avoir jamais fait usage.

Vous comprendrez dès lors mon scepticisme sur le sujet. Au point que, lorsqu’un vendeur propose à la collectivité de s’équiper – ce qui arrive souvent, je lui répond que nous ne le ferons que contraint par la loi.

Il serait donc intéressant que des statistiques soient établies à partir des collectivités qui se sont équipées de défibrillateurs (nombre de vies sauvées, nombre d’utilisations « sérieuses », mais aussi nombre d’utilisations « non motivées », vandalisme, coût de fonctionnement, etc.). Je serais curieux d’en connaître le résultat.

Cordialement.

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