Proposition de loi N° 2082
visant à encadrer le droit de grève
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Élie Aboud, Bernard Accoyer, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Patrick Labaune, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Fernand Siré, Alain Suguenot, Lionel Tardy & Jean-Paul Tuaiva
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 2511-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exercice du droit de grève ne peut porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d'accord, conventions d'entreprise ou de branche. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Article 2 L'article L. 1114-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Dès le dépôt de préavis de la grève, l'employeur décide d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur l'opportunité de celle-ci. » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Pour être légale, la grève doit être votée par un scrutin organisé à bulletin secret et sous réserve que 50 % au moins des salariés de l'entreprise s'y déclarent favorables. » ©...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.