Rapport N° 2098
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la motion référendaire, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de l'article 123 du Règlement, la commission des Lois a été saisie de la motion, adoptée aujourd'hui même par le Sénat, tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Cette motion doit être rejetée pour plusieurs raisons exposées par votre rapporteur lors de la réunion de la Commission au cours de laquelle a été examiné ce texte.
EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa séance du mercredi 2 juillet 2014, la Commission examine, sur le rapport de M. Carlos Da Silva, la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2097). M. le président Jean-Jacques Urvoas....
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