Rapport N° 2103
de la Commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques
écrit par Alain Bocquet rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Intervenant à la suite de la présentation du programme de stabilité et de croissance, présenté en avril, qui décline à l'intention de nos partenaires européens les objectifs d'évolution des principaux agrégats macroéconomiques à moyen terme, et du dépôt du collectif budgétaire pour 2014, le débat d'orientation des finances publiques institué à l'article 48 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001) constitue une deuxième étape plus détaillée sur les perspectives des finances publiques et doit permettre de préparer la discussion budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015. C'est l'occasion pour le Gouvernement de présenter au Parlement les différentes mesures qui impacteront, à la hausse ou à la baisse, les recettes et les dépenses ainsi que les réformes structurelles envisagées, soit l'ensemble des mesures qui permettront à la France de respecter les objectifs déclinés dans le Programme de stabilité. Cet...
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