Proposition de loi N° 212
visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité
écrite par Jean-Sébastien Vialatte
cosignée par Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marc Francina, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Fernand Siré, Guy Teissier, Dominique Tian, Philippe Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 214-5 ainsi rédigé : « Art.
L. 214-5. - Quiconque refuse de se soumettre aux injonctions légitimes des représentants de la force publique peut être contraint par la force ou par l'emploi d'arme ou de matériel de neutralisation après une ou plusieurs sommations demeurées sans effet. « Toutefois, les représentants de la force publique peuvent faire directement usage de la force ou d'armes et de matériels de neutralisation lorsqu'une opposition violente est exercée, que la personne concernée porte une arme ou un objet utilisé comme arme ou projectile, ou que des propos menaçants sont proférés, ou des violences exercées sur autrui. « Sont « arme ou matériel de neutralisation » les dispositifs projetant des balles et objets non pénétrants, des gaz incapacitants ou émettant des impulsions électroniques...
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