Rapport N° 2124
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 8 juillet 2014
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Initialement, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2014 comportait 7 articles (dont l'article liminaire). Il traduisait, en formant un tout avec le projet de loi de financement rectificative pour 2014 déposé une semaine après, les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité portant sur le budget de l'État.
À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, le 26 juin dernier, notre Assemblée a modifié l'article liminaire, ainsi que les articles 2 relatif à la taxe d'apprentissage, et 4 et l'état B portant sur les modifications de crédits, soit 3 articles.
Elle a par ailleurs adopté sans modifications l'article 1er, instituant une réduction d'impôt sur le revenu au profit des ménages modestes, l'article 3 fixant les conditions de l'équilibre ainsi que l'article 5 prolongeant d'un an la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, et supprimé l'article 6, qui prévoyait le gel des allocations de logement...
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