Proposition de loi N° 215

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à améliorer la concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante.

C'est pourquoi elle se propose de rajouter au livre III du code de commerce un titre IV portant sur les réseaux de distribution.

Ainsi que l'a souligné l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire, un certain nombre d'obstacles à la concurrence persistent encore aujourd'hui dans le secteur de la grande distribution alimentaire et sont préjudiciables au consommateur comme à l'exploitant d'enseigne et au commerçant indépendant.

Cette proposition reprend une partie des dispositions prévues par le projet de loi défendu par M. Lefebvre.

Le secteur alimentaire conserve un poids prépondérant aujourd'hui, par le nombre...

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