Proposition de loi N° 216

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 54 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) qui institue une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative.

Le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 a précisé les modalités d'application de cette mesure.

Ce droit de timbre à 35 euros est exigé du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011. Il est affecté au Conseil national des barreaux pour le paiement des frais d'avocats commis d'office au cours de la garde à vue, dont la présence a été renforcée depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

Néanmoins, l'obligation de s'acquitter de la taxe connaît un certain nombre...

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