Proposition de résolution N° 2161
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par le statut de travailleur détaché
écrite par Damien Abad
cosignée par Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un travailleur est considéré comme « détaché » s'il travaille dans un État membre de l'UE parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet État membre.
Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place.
Cette prestation de services transnationale donne lieu à une catégorie distincte : les « travailleurs détachés », envoyés pour travailler dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leurs fonctions.
Cette catégorie ne comprend pas les travailleurs migrants qui se rendent dans un autre État membre pour y chercher un emploi et qui y travaillent.
Ce statut concerne aujourd'hui au sein de l'Union européenne 1, 5 million de personnes.
En France, on considère que 350 000 personnes seraient concernées dont seulement une partie serait déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. La...
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