Proposition de loi N° 2164
visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Philippe Briand, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, François de Mazières, Yannick Moreau, Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Au troisième alinéa du II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « payeur » sont insérés les mots : « et au maire de la commune ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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