Proposition de loi N° 2168
visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à remédier aux difficultés d'application de l'article 150 U II-2° du code général des impôts (CGI) dans sa version modifiée par l'article 28 de la loi de finances pour 2014. Ce dispositif concerne l'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à l'occasion de la cession d'une résidence dont ils disposent en France (exonération limitée à une seule cession depuis le 1er janvier 2006). Le texte initial prévoyait, entre autres conditions (contribuable ressortissant d'un état membre de l'union européenne, d'Islande, de Norvège ou du Liechtenstein ; fiscalement domicilié en France à un moment quelconque pendant au moins deux ans antérieurement à la cession) l'application de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien immobilier possédé en France à condition que le cédant en ait conservé la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de...
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